Textes de droit congolais

Décret n°64-214 du 24 juin 1964 portant création des conseils de discipline dans les établissements secondaires, technqiues et des collèges d'enseignement général (officiels et assimilés) au Congo (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-207 du 23 juin 1964 portant inscription au tabaleau d'avancement pour l'année 1963 des inspecteurs principaux des cadres des postes et télécommunications de la République du Congo (Publié au JO 1964-13)

Loi n°4-64 du 18 juin 1964 autorisant la ratification de la convention d'association entre la communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette communauté et des protocoles et accords annexes (Publié au JO 1964-13)

Loi n°5-64 du 18 juin 1964 portant établissement d'une taxe hors budget de prélèvement à l'exploitation des produits agricoles (Publié au JO 1964-13)

Loi n°6-64 du 18 juin 1964 instituant le fonds d'investissement et de garantie à l'exploitation rurale (Publié au JO 1964-13)

Loi n°7-64 du 18 juin 1964 écartant l'application de l'article 463 du code pénal à certains crimes (Publié au JO 1964-13)

Loi n°8-64 du 18 juin 1964 portant création d'une caisse nationale d'épargne (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-205 du 17 juin 1964 relatif à l'intérim de M. Germain BICOUMAT, ministre d'Etat, chargé de l'intérieur et de l'office du kouilou (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-206 du 17 juin 1964 relatif à l'intérim de M. Charles GANAO, ministre des affaires étrangères et de l'information (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-204 du 16 juin 1964 portant création d'une médaille d'honneur de la santé publique (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-201 du 15 juin 1964 portant nomination de M. MAKANGA Victor, secrétaire d'admiinstration de 1er échelon stagiaire des SAF (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-202 du 15 juin 1964 portant affectation de M. NZEMBA Marcel, commis principal des SAF (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-203 du 15 juin 1964 rectificatif au décret n°63-392 du 30/11/63 portant promotion à titre exceptionnel des fonctionnaires de police (Publié au JO 1964-12)

Loi n°1-64 du 13 juin 1964 portant approbation de la convention passée entre la République du Congo et la firme MOSELA, et autorisant cette firme à implanter une loterie (Publié au JO 1964-12)

Loi n°2-64 du 13 juin 1964 fixant les fêtes légales dans la République du Congo (Publié au JO 1964-12)

Loi n°3-64 du 13 juin 1964 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-200 du 10 juin 1964 portant dérogation au décret n°61-44 du 6 février 1961 (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-199 du 9 juin 1964 additif aux décrets et additif 64/4 et 64/72 des 7 janvier 1964 et 27 février 1964 fixant les indemnités de représentation aux titulaires des postes de direction et de commandement (annexe 1) (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-189 du 2 juin 1964 portant suppression du paiement de péréquation de transport et de soutien aux acheteurs de produits agricoles (Publié au JO 1964-12)

Décret n°64-190 du 2 juin 1964 autorisant la compagnie des potasses du Congo à occuper des terrains situé au Nord-Est de la localité de St Paul, Préfecture du Kouilou (Publié au JO 1964-12)