Textes de droit congolais

Décret n°64-273 bis du 28 août 1964 portant intégraton de M. GANDZADI Auguste dans la magistrature congolaise (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-274 du 28 août 1964 instituant une carte de travail pour les travailleurs de la République du Congo (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-271 du 25 août 1964 modifiant le décret n°63-277 du 22 août 1963 ordonnant la remise des armes appartenant à des particuliers (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-265 du 22 août 1964 convoquant l'Assemblée Nationale en session extraordinaire (Non publié au JO)

Décret n°64-266 du 22 août 1964 portant concession du régime A du code des investissements au bénéfice de la société SOCOBOIS (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-267 du 22 août 1964 portant concession du régime A du code des investissements au bénéfice de la société PLA-CONGO (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-268 du 22 août 1964 ouvrant une souscription nationale pour l'aide aux rapatriés congolais expulsés du Congo-Léopoldville (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-269 du 22 août 1964 instituant un comité d'accueil des rapatriés congolais expulsés du Congo-Léopoldville (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-259 du 18 août 1964 portant mise sous sequestre des établissements dénommée hôtel du pool et hôtel de Bacongo et nomination d'un administrateur séquestre (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-260 du 18 août 1964 rectificatif à l'article 33 du décret n°63-140 du 12 décembre 1963 portant statut commun des cadres du personnel technique des services de la statistique (1er paragraphe) (Publié au JO 1964-18)

Décret n°64-258 du 14 août 1964 relatif à l'intérim de M. Germain Bicoumat, ministre d'Etat, chargé de l'intérieur et de l'office du kouilou (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-257 du 6 août 1964 portant réduction des indemnités de représentation allouées aux ministres et au président de l'assembléee nationale (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-254 du 5 août 1964 relatif à l'intérim de M. Pascal LISSOUBA, premier ministre, ministre de l'agriculture, des eaux et forêts et de l'économie rurale (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-255 du 5 août 1964 relatif à l'intérim de M. E. EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, des postes et télécommunications (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-253 du 3 août 1964 relatif au versement d'un accompte sur le salaire à l'occasion des journées des 13,14 et 15 août 1964 (Publié au JO 1964-17)

Décret n°64-246 du 28 juillet 1964 rapportant le décret n°228 du 10 août 1962 en ce qui concerne M. TATY Paul et portant nomination de l'intéressé dansle cadre de la catégorie A 1 de la Républqiue du Congo (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-247 du 28 juillet 1964, fixant le taux de l'intérêt de crédit et de l'intérêt de retard pour l'acquittement des droits de douane (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-251 du 28 juillet 1964 portant remise de peine (Publié au JO 1964-16)

Décret n°64-252 du 28 juillet 1964 portant nomination de M. Henri ODDET comme membre du conseil d'administration de la compagnie nationale ''Air COngo Brazzaville'' (Publié au JO 1964-16)

Loi n°22-64 du 20 juillet 1964 agréant au régime C du code des investissements la société sucrière du Niari (Sosuniari) et approuvant la convention d'établissement la concernant (Publié au JO 1964-16)