Textes de droit congolais

Ordonnance n°64-22 du 6 mai 1964 portant dégrèvement exceptionnel de la taxe de solidarité nationale instituée par la loi n°20-62 du 3 février 1962 en faveur d'une importation directe pour l'équipement des services administratifs de la République du Congo de 107 véhicules de liaison (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-23 du 6 mai 1964 autorisant le Président de la République à donner la garantie de l'Etat à deux emprunter à contracter par la BNDC auprès de la caisse centrale de coopération économique (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-24 du 6 mai 1964 portant prorogation du délai d'application des mesures transitoires prévues aux articles 56, 58 et 59 de la loi n°42-61 du 20 juin 1961 relative au statut de la magistrature (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-149 du 5 mai 1964 concernant l'activité des associations, des groupements d'associations, des ligues et des fédérations sportives (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-150 du 5 mai 1964 portant création de l'ordre du mérite universitaire (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-17 du 4 mai 1964 concernant la répression de la diffusions et de la propagation de fausses nouvelles (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-18 du 4 mai 1964 autorisant le président de la République à ratifier l'acte 18-63-408 du 17 mai 1963 de la conférence des chefs d'Etat de l'Afrique équatoriale (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-19 du 4 mai 1964 autorisant le Président de la République à ratifier les actes 31/64/445 - 5/64/429 et 10/64 de la conférence des chefs d'Etat de l'Afrique équatoriale (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-20 du 4 mai 1964 instituant un office national de commercialisation des produits agricoles et des centres secondaires et primaires de commercialisation et portant suppression de la SNCDR et des organismes secondaires de commercialisation (Publié au JO 1964-10)

Ordonnance n°64-21 du 4 mai 1964 autorisant la ratification du protocole d'accord adopté à Fort-Lamy le 11 février 1964 par les chefs d'Etat de l' Afrique équatoriale et du Cameroun (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-145 du 28 avril 1964 déclarant à titre exceptionnel le samedi 2 mai 1964 jour chômé (Publié au JO 1964-09)

Décret n°64-143 du 27 avril 1964 portant nomination de M. DZONDAULT Michel Sidonie, commis principal de 1er échelon des SAF (Publié au JO 1964-09)

Décret n°64-144 du 27 avril 1964 portant nomination de M. GOMA THE-THE Nestor, aide comptable qualifié de 1er échelon des SAf (Publié au JO 1964-09)

Décret n°64-131 du 24 avril 1964 fixant le taux des heures supplémentaires pour infirmiers et personnels de l'hôpital général (Publié au JO 1964-09)

Décret n°64-132 du 24 avril 1964 complétant la liste fixée à l'annexe n°2 du décret n°64-4 du 7 janvier 1964 fixant les indemnités de représentation accordées aux titulaires des postes de direction et de commandement (Publié au JO 1964-09)

Décret n°64-133 du 24 avril 1964 accordant une autorisation personnelle minière (Publié au JO 1964-09)

Décret n°64-135 du 24 avril 1964 fixant le régime de rémunération applicable aux agents contractuels expatriés, recrutés hors de leur territoire par la République du Congo (Publié au JO 1964-10)

Décret n°64-136 du 24 avril 1964 sur l'avancement dans l'armée (Publié au JO 1964-09)

Décret n°64-137 du 24 avril 1964 relatif à l'utilisation des matériaux de production nationale destinés à la construction dans la mise en oeuvre des travaux réalisés par l'Etat ou les collectivités publiques (Publié au JO 1964-09)

Décret n°64-138 du 24 avril 1964 portant création d'un comité national des travaux topographiques et cartographiques (Publié au JO 1964-09)