Textes de droit congolais
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Ordonnance n°63-5 du 16 septembre 1963 relative aux pouvoirs d'investigation de l'inspection générale de l'administration en matière financière (Publié au JO 1963-23)
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Modifié par : Ordonnance n°64-10 du 10 mars 1964 relative aux pouvoirs d'investigation de l'inspection générale de l'administration en matière financière (JO 1964-07)
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Modifié par : Loi n°31-64 du 9 septembre 1964 relative aux pouvoirs d'investigation de l'inspection générale de l'administration en matière financière (JO 1964-19)
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Ordonnance n°63-4 du 14 septembre 1963 sur l'organisation municipale (Publié au JO 1963-23)
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Modifié par : Ordonnance n°49-70 du 23 décembre 1970 portant annulation de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'ordonnance n°63-4 du 13 septembre 1963 sur l'organisation municipale (JO 1971-01)
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Ordonnance n°63-3 du 13 septembre 1963 portant amnistie et remise de peine (Publié au JO 1963-23)
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Ordonnance n°63-2 du 11 septembre 1963 portant organisation provisoire des pouvoirs publics (Publié au JO 1963-21)
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Ordonnance n°63-01 du 28 août 1963 portant grâce amnistiante et amnistie (Publié au JO 1963-20)
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Modifié par : Ordonnance n°63-3 du 13 septembre 1963 portant amnistie et remise de peine (JO 1963-23)
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Loi n°36-63 du 5 juillet 1963 fixant le statut du personnel de l'assemblée nationale du Congo (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°37-63 du 5 juillet 1963 modifiant le tarif de sortie des bois exportés et instituant une taxe de reboisement (Publié au JO 1963-17)
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Modifié par : Loi n°51-65 du 3 décembre 1965, modifiant les taux du droit de sortie applicables aux bois bruts ou équarris (JO 1965-25-sp)
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Abrogé par : Loi n°5-74 du 4 janvier 1974 fixant les redevances dues au titre de l'exploitation des ressources forestières (Non publié au JO)
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Loi n°40-63 du 5 juillet 1963 arrêtant en recettes et en dépenses le budget d'équipement de la République du Congo pour l'exercice 1963 (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°29-63 du 4 juillet 1963 relative à la cimenterie domaniale de Loutété (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°30-63 du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine Marchande (Publié au JO 1963-16-sp)
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Modifié par : Loi n°63-65 du 30 décembre 1965, portant modification à la loi n°30-63 du 4 juillet 1963, portant code de la marine marchande (JO 1966-04)
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Loi n°31-63 du 4 juillet 1963 portant modification de l'article 39 de la loi n°22-59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°32-63 du 4 juillet 1963 portant modification de la loi n°42-62 du 29 décembre 1962 portant suppression de l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation en faveur des services publics (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°33-63 du 4 juillet 1963 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget d'équipement de la République du Congo, exercice 1963 (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°34-63 du 4 juillet 1963 portant remaniement du budget de la République du Congo (exercice 1963) (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°35-63 du 4 juillet 1963 portant remaniement du budget de la République du Congo (exercice 1963) (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°38-63 du 4 juillet 1963 relative à l'organisation et au fonctionnement du fonds forestier du Congo (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°39-63 du 4 juillet 1963 portant approbation des comptes administratifs du budget de la République du Congo pour l'exercice 1961 (Publié au JO 1963-17)
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Loi n°28-63 du 24 juin 1963 portant ratification de la charte de l'unité africaine (Publié au JO 1963-15)
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Loi n°27-63 du 19 juin 1963 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt contracté par la municipalité de Brazzaville (Publié au JO 1963-15)
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Loi n°20-63 du 15 juin 1963 autorisant la ratification de la convention relative à la création de l'office des bois de l'Afrique équatoriale (Publié au JO 1964-06)