Textes de droit congolais
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Loi n°21-63 du 15 juin 1963 autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'un office africain et Malgache de la Propriété industrielle (Publié au JO 1963-14)
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Loi n°22-63 du 15 juin 1963 portant rectificatif à la loi n°39/62 du 28 décembre 1962 instituant un nouveau code général des impôts (Publié au JO 1963-14)
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Loi n°23-63 du 15 juin 1963 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par les municipalités de Brazzaville et de Pointe-Noire auprès de la caisse nationale de prévoyance sociale (Publié au JO 1963-14)
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Loi n°24-63 du 15 juin 1963 portant réglementation de la profession bancaire et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise en oeuvre de la politique de crédit, ainsi que le contrôle de la profession bancaire (Publié au JO 1963-14)
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Modifié par : Loi n°3-66 du 7 juin 1966 modifiant la loi n°24-63 du 15 juin 1963 portant réglementation de la profession bancaire et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise ne oeuvre de la politique de crédit, ainsi que le contrôle de... (JO 1966-14)
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Modifié par : Loi n°11-67 du 21 juin 1967 modifiant la loi n°24-63 du 15 juin 1963 portant règlementation de la profession bancaire et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise en oeuvre de la politique de crédit ainsi que le contrôle... (JO 1967-14)
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Modifié par : Loi n°023-86 du 10 décembre 1986 complétant la loi n°24-63 du 15 juin 1963, portant réglementation de la profession bancaire et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise en uvre de la politique de crédit ainsi que le... (Non publié au JO)
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Loi n°25-63 du 15 juin 1963 autorisant le Président de la République à ratifier les accords et à remplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'adhésion de la République du Congo à l'association internationale de développement et à la société financière internationale (Publié au JO 1963-14)
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Loi n°26-63 du 15 juin 1963 portant remaniement du budget de la République du Congo (exercice 1963) (Publié au JO 1963-14)
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Loi n°19-63 du 22 mai 1963 autorisant la République du Congo à participer à la société anonyme de banque, dénommée banque commerciale congolaise (Publié au JO 1963-13)
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Loi n°17-63 du 18 mai 1963 accordant à la banque nationale de développement du Congo un privilège pour le recouvrement de ses créances (Publié au JO 1963-13)
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Modifié par : Loi n°15-65 du 18 juin 1965 portant modification à la loi n°17-63 du 18 mai 1963 accordant à la Banque Nationale de Développement du Congo un privilège pour le recouvrement de ses créances (JO 1965-14)
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Loi n°18-63 du 18 mai 1963 approuvant un protocole passé entre le Gouvernement de la République du Congo et la compagnie de transports aériens Air Congo (Publié au JO 1963-13)
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Loi n°14-63 du 13 avril 1963 portant institution du parti unique (Publié au JO 1963-10)
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Loi n°15-63 du 13 avril 1963 portant création d'un régime de pensions pour les anciens parlementaires et anciens membres du Gouvernement (Publié au JO 1963-10)
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Loi n°16-63 du 13 avril 1963 agréant la compagnie des potasses du Congo au régime C du code des investissements et approuvant la convention d'établissement la concernant (Publié au JO 1963-10)
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Arrêté n°359 du 25 janvier 1963 sur les Frais d'emploi susceptibles d'être affranchis de l'IRPP (Non publié au JO)
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Loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale (Publié au JO 1963-03-sp)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°2012-68 du 20 décembre 2012 sur le recours en inconstitutionnalité de l'article 172, alinea 1er de la loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procedure pénale (JO 2013-05)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°2013-78 du 9 avril 2013 sur le recours en inconstitutionnalité , par voie d'exception, de l'article 172 alinéa 1er de la loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale (JO 2013-17)
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Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°2013-79 du 9 avril 2013 sur le mémoire en inconstitutionnalité de l'article 172 alinéa premier du Code de procédure pénale (JO 2013-17)
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Modifié par : Constitution de la République du Congo du 25 octobre 2015 (JO 2015-08-sp)
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Modifié par : Loi n°80-75 du 17 juillet 1975 modifiant la loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure Pénale (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°10-83 du 27 janvier 1983 modifiant la loi n°1963-01 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale (Non publié au JO)
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Texte d'application : Décret n°85-1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale (JO 1985-15)
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Loi n°2-63 du 13 janvier 1963 fixant le taux des droits perçus à l'occasion de la délivrance des permis de conduire des automobiles et les motocyclettes (Publié au JO 1963-04-sp)
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Modifié par : Loi n°39-81 du 27 août 1981, portant revalorisation des taux des droits perçus à l'occasion de la délivrance des permis de conduire des automobiles et les motocyclettes (JO 1981-16)
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Loi n°3-63 du 13 janvier 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une union africaine et malgache des banque pour le développement (Publié au JO 1963-04-sp)
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Loi n°4-63 du 13 janvier 1963 autorisant le Président de la République à donner la garantie de la République aux emprunts contractés par la EN.D.C. auprès de la caisse centrale (Publié au JO 1963-04-sp)
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Loi n°5-63 du 13 janvier 1963 sur les pillages et les dévastations (Publié au JO 1963-04-sp)
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Loi n°6-63 du 3 janvier 1963 du projet de loi inscrivant d'office sur les budgets à venir les sommes dues à la société congolaise de constructions et de travaux publics (Publié au JO 1963-04-sp)
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Loi n°7-63 du 13 janvier 1963 prorogeant d'une année le mandat des conseillers municipaux des communes de Brazzaville et Pointe-Noire (Publié au JO 1963-04-sp)