Textes de droit congolais
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Arrêté n°4848 du 27 février 2015 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale M.I. OVERSEAS Limited à une société de droit congolais (Publié au JO 2015-10)
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Arrêté n°4849 du 27 février 2015 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale TPSMI Group Limited à une société de droit congolais (Publié au JO 2015-10)
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Arrêté n°4850 du 27 février 2015 portant dispense de l'obligation d'apport de la succursale FOSTER WHEELER FRANCE à une société de droit congolais (Publié au JO 2015-10)
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Arrêté n°4851 du 27 février 2015 portant renouvellement de la dispense de l'obligation d'apport de la succursale CENTRILIFT à une société de droit congolais (Publié au JO 2015-10)
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Arrêté n°4852 du 27 février 2015 déclarant d'utilité publique, l'acquisition fonciàre et les travaux de construction du siège de la direction départementale de l'équipement et des travaux publics au kouilou, loango, dépatement du kouilou (Publié au JO 2015-10)
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Loi n°7-2015 du 27 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République du Congo et le Fonds africain de développement relatif au financement du projet de la route Ndendé-Dolisie et de facilitation du transport sur le corridor Libreville-Brazzaville, phase I (Publié au JO 2015-10)
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Décret n°2015-256 du 27 février 2015 modifiant certaines dispositions du décret n°2010-831 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la sureté sur les aéroports et aérodromes (Publié au JO 2015-10)
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Décret n°2015-258 du 27 février 2015 portant modification du Décret n°2010-831 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la sûreté sur les aéroports et aérodromes (Publié au JO 2015-10)
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Décret n°2015-259 du 27 février 2015 portant naturalisation de M. FAYAD Wissam de nationalité libanaise (Publié au JO 2015-10)
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Décret n°2015-260 du 27 février 2015 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes de gestion de la mise en uvre du processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la... (Publié au JO 2015-10)
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Décret n°2015-261 du 27 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement du comité de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages (Publié au JO 2015-10)
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Décret n°2015-262 du 27 février 2015 portant approbation du plan d'aménagement du sanctuaire de gorilles de Lossi, situé dans le district de Mbomo dans le département de la cuvette-ouest (Publié au JO 2015-10)
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Décret n°2015-263 du 27 février 2015 portant approbation du plan d'aménagement du parc national d'Odzala-Kokoua, situé à cheval sur les départements de la cuvette-Ouest et de la Sangha (Publié au JO 2015-10)
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Décret n°2015-264 du 27 février 2015 portant approbation du plan d'aménagement de l'unité forestière d'aménagement Ipendja, situé dans la zone ILikouala du secteur forestier Nord (Publié au JO 2015-10)
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Arrêté n°4586 du 25 février 2015 définissant l'uniforme, les modalités de nomination et d'avancement aux grades paramilitaires des agents du corps des eaux et forets (Publié au JO 2015-10)
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Arrêté n°4418 du 23 février 2015 portant nomination des chefs de bureaux à la direction générale du budget (Publié au JO 2015-10)
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Arrêté n°4096 du 19 février 2015 autorisant à titre exceptionnel l'acquisition et la détention d'une arme de la quatrième catégorie à M.MULLER Tobias Frédéric (Publié au JO 2015-09)
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Loi n°6-2015 du 19 février 2015 portant création de l'institut national du travail social (Publié au JO 2015-09)
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Décret n°2015-253 du 19 février 2015 portant approbation du plan national d'attribution des bandes de fréquences radiélectriques (Non publié au JO)
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Décret n°2015-254 du 19 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'homologation des équipements terminaux et radioélectriques, de vérification de la conformité et du contrôle technique à l'importation des équipements de communications électroniques (Publié au JO 2015-09)