Textes de droit congolais

 

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  • DC

    Loi n°2-63 du 13 janvier 1963 fixant le taux des droits perçus à l'occasion de la délivrance des permis de conduire des automobiles et les motocyclettes (Publié au JO 1963-04-sp)

    • Modifié par : Loi n°39-81 du 27 août 1981, portant revalorisation des taux des droits perçus à l'occasion de la délivrance des permis de conduire des automobiles et les motocyclettes (JO 1981-16)

  • DC

    Loi n°3-63 du 13 janvier 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une union africaine et malgache des banque pour le développement (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°4-63 du 13 janvier 1963 autorisant le Président de la République à donner la garantie de la République aux emprunts contractés par la EN.D.C. auprès de la caisse centrale (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°5-63 du 13 janvier 1963 sur les pillages et les dévastations (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°6-63 du 3 janvier 1963 du projet de loi inscrivant d'office sur les budgets à venir les sommes dues à la société congolaise de constructions et de travaux publics (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°7-63 du 13 janvier 1963 prorogeant d'une année le mandat des conseillers municipaux des communes de Brazzaville et Pointe-Noire (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°8-63 du 13 janvier 1963 accordant l'aval de la République du Congo au prêt de 50.000.000 de francs consenti par la banque nationale de développement du Congo à la municipalité de Brazzaville et destiné au financement des travaux d'aménagement des marchés de Moungali, Ouenzé et de la gare routière (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°9-63 du 13 janvier 1963 portant approbation de la convention d'établissement conclue entre la République du Congo et la société congolaise des Brasseries Kronenbourg (Publié au JO 1963-04-sp)

    • Modifié par : Ordonnance n°34-78 du 8 septembre 1978 approuvant l'avenant n°2 à la Convention d'établissement conclue entre la République Populaire du Congo et la Société Congolaise des Brasseries Kronenbourg (Non publié au JO)

  • DC

    Loi n°10-63 du 13 janvier 1963 portant ratification de l'acte n°56/62-381 du 11 décembre 1962 (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°11-63 du 13 janvier 1963 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1962 (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°12-63 du 13 janvier 1963 fixant le maximum de reversement aux chambres de commerce des centimes perçus à leur profit en 1963 (Publié au JO 1963-04-sp)

  • DC

    Loi n°13-63 du 13 janvier 1963 relative à la date de prise d'effet du point de vue de la solde des avancements prononcés au titre des années (Publié au JO 1963-04-sp)

    • Abrogé par : Ordonnance n°64-15 du 15 avril 1964 portant abrogation de la loi n°13-63 du 13 janvier 1963 (JO 1964-09)

  • DC

    Loi n°40-62 du 29 décembre 1962 modifiant l'article 1er de la loi n°54-59 du 26 décembre 1959, relative au conseil économique et social (Non publié au JO)

  • DC

    Loi n°41-62 du 29 décembre 1962 portant modification du taux de la taxe de Solidarité nationale à l'importation (Publié au JO 1962-27-sp)

    • Abrogé par : Loi n°50-65 du 3 décembre 1965, portant modification du taux de la taxe de solidarité nationale à l'importation (JO 1965-25-sp)

  • DC

    Loi n°42-62 du 29 décembre 1962 portant suppression de l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation en faveur des services pâlies (Publié au JO 1962-27-sp)

    • Modifié par : Loi n°32-63 du 4 juillet 1963 portant modification de la loi n°42-62 du 29 décembre 1962 portant suppression de l'exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation en faveur des services publics (JO 1963-17)

  • DC

    Loi n°43-62 du 29 décembre 1962 fixant pour 1963 le taux de la taxe préfectorale (Publié au JO 1962-27-sp)

  • DC

    Loi n°44-62 du 29 décembre 1962 fixant les taux maxima de certains impôts perçus au profit des communes (Publié au JO 1962-27-sp)

  • DC

    Loi n°45-62 du 29 décembre 1962 modifiant la loi n°39-61 du 20 juin 1961 (Publié au JO 1962-27-sp)

  • DC

    Loi n°46-62 du 29 décembre 1962 arrêtant en recettes et en dépenses le budget de la République du Congo pour l'exercice 1963 (Publié au JO 1963-01)

  • DC

    Loi n°39-62 du 28 décembre 1962 instituant un nouveau code général des impôts (Code général des impôts, tome 1) (Publié au JO 1962-27-sp)

    • Modifié par : Loi n°6-62 du 20 janvier 1962 relative à la compétence de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance et à la procédure suivie devant ces juridictions en matière administrative (JO 1962-03)

    • Modifié par : Loi n°43-62 du 29 décembre 1962 fixant pour 1963 le taux de la taxe préfectorale (JO 1962-27-sp)

    • Modifié par : Loi n°44-62 du 29 décembre 1962 fixant les taux maxima de certains impôts perçus au profit des communes (JO 1962-27-sp)

    • Modifié par : Ordonnance n°63-12 du 6 novembre 1963 portant modification du code général des impôts (JO 1963-26)

    • Modifié par : Loi n°22-63 du 15 juin 1963 portant rectificatif à la loi n°39/62 du 28 décembre 1962 instituant un nouveau code général des impôts (JO 1963-14)

    • Modifié par : Ordonnance n°63-32 du 31 décembre 1963 portant modification au code général des impôts (JO 1964-01)

    • Modifié par : Loi n°27-64 du 9 septembre 1964 modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts, de l'enregistrement, de l'IRVM et créant de nouvelles ressources fiscales (JO 1964-19)

    • Modifié par : Loi n°39-64 du 17 décembre 1964 complétant le tableau figurant sous l'article 314 de la loi n°39-62 du 28 décembre 1962 portant code général des impôts (JO 1965-01)

    • Modifié par : Loi n°46-64 du 22 décembre 1964 modifiant certaines dispositions du code général des impôts (JO 1965-01)

    • Modifié par : Loi n°45-65 du 3 décembre 1965, modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts (JO 1965-25-sp)

    • Modifié par : Loi n°49-65 du 3 décembre 1965, modifiant les articles 459 et 460 du code général des impôts (JO 1965-25-sp)

    • Modifié par : Loi n°4-66 du 7 juin 1966 modifiant la loi n°45-65 du 3 décembre 1965 modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts (JO 1966-14)

    • Modifié par : Loi n°30-66 du 13 décembre 1966 modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts (JO 1967-02)

    • Modifié par : Loi n°28-67 du 21 décembre 1967 modifiant au complétant certaines dispositions du code général des impôts (JO 1968-01)

    • Modifié par : Ordonnance n°8-70 du 18 mars 1970 modifiant les dispositions du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur (JO 1970-07)

    • Modifié par : Ordonnance n°45-70 du 20 novembre 1970 modifiant et complétant les dispositions du code des impôts de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières (JO 1970-23)

    • Modifié par : Ordonnance n°06-71 du 12 février 1971 modifiant l'article 210 du code général des impôts fixant le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur (JO 1971-04)

    • Modifié par : Ordonnance n°34-71 du 24 novembre 1971 modifiant ou complétant certaines dispositions du code général des impôts (JO 1972-01)

    • Modifié par : Loi n°4-76 du 30 mars 1976 portant loi de finances de la République Populaire du Congo pour l'année 1976 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°45-76 du 30 décembre 1976 portant loi de finances de la République Populaire du Congo pour l'année 1977 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Ordonnance n°12-78 du 10 avril 1978 portant loi de finances pour l'année 1978 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°41-79 du 18 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°018-84 du 23 avril 1984 portant modification des dispositions de la loi n°39-62 du 28 décembre 1962 instituant le code général des impôts (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°077-84 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°007-87 du 7 février 1987 modifiant le chapitre V (article 141 à 156) de la loi n°39-62 du 26 décembre 1962 portant code général des impôts (Non publié au JO)

    • Modifié par : Ordonnance n°014-89 du 21 avril 1989 portant modification des articles 41,91 et 95-1 du code général des impôts (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°025-89 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°021-90 du 12 septembre 1990 portant création de la taxe d'habitation en République Populaire du Congo (JO 1990-09)

    • Modifié par : Loi n°14-94 du 17 juin 1994 portant loi de finances pour l'année 1994 (JO 1994-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°15-94 du 14 juillet 1994 portant modification du budget de l'Etat pour l'année 1994 (JO 1994-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°1-95 du 8 février 1995 portant loi de finances pour 1995 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°32-95 du 31 décembre 1995 portant modification du budget de l'État pour l'année 1995 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°5-96 du 2 mars 1996 portant loi de finances pour l'année 1996 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°2-97 du 29 mars 1997 portant loi de finances pour l'année 1997 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°2-98 du 12 juin 1998 portant loi de finances pour l'année 1998 (JO 2000-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°12-99 du 12 février 1999 portant loi de finances pour l'année 1999 (JO 2000-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°22-99 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 (JO 2000-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 (régime de la propriété foncière) (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°16-2001 du 31 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°33-2003 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°20-2004 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°12-2006 du 31 mars 2006 portant loi de finances pour 2006 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°4-2007 du 11 mai 2007 portant loi de finances pour 2007 (JO 2007-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°5-2008 du 15 février 2008 portant loi de finances pour 2008 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°1-2009 du 15 février 2009 portant loi de finances pour 2009 (JO 2009-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 (JO 2009-04-sp)

    • Modifié par : Loi n°20-2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 (JO 0000-00)

    • Modifié par : Loi n°34-2013 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 (JO 2013-05-sp)

    • Modifié par : Loi n°41-2014 du 15 septembre 2014 portant loi de finances rectificative exercice 2014 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°48-2014 du 31 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 (JO 2015-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°10-2015 du 5 août 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°33-2015 du 31 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 (JO 2016-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°33-2016 du 31 décembre 2016 portant loi de finances pour l'exercice 2017 (JO 2017-01-sp)

    • Modifié par : Loi n°41-2017 du 29 décembre 2017 portant loi de finances rectificative pour l'année 2017 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°1-2018 du 29 janvier 2018 portant loi de finances pour l'année 2018 (JO 2018-02-sp)

    • Modifié par : Loi n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 (JO 2019-02-sp)

    • Modifié par : Loi n°42-2019 du 30 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°23-2020 du 13 mai 2020 portant loi de finances rectificative pour l'année 2020 (JO 2020-03-sp)

    • Modifié par : Loi n°65-2020 du 30 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l'année 2020 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°66-2020 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°37-2021 du 13 août 2021 portant loi de finances rectificative pour l'année 2021 (JO 2021-05-sp)

    • Modifié par : Loi n°51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 (JO 2022-02-sp)

    • Modifié par : Loi n°33-2022 du 16 août 2022 portant loi de finances rectificative pour l'année 2022 (Non publié au JO)

    • Modifié par : Loi n°77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 (Non publié au JO)

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