Textes de droit congolais
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Arrêté n°461 du 19 février 2003 portant institution du programme de contrôle des produits forestiers à l'exportation (Non publié au JO)
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Arrêté n°462 du 19 février 2003 fixant les prix des produits pétroliers contrôlés du marché intérieur (Non publié au JO)
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Abrogé par : Arrêté n°839 du 14 mars 2003 portant révision des prix des produits pétroliers contrôlés du marché intérieur (Non publié au JO)
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Arrêté n°402 du 15 février 2003 accordant l'exonération des taxes sur les opérations des travaux d'arrêt quadriennal à la congolaise de raffinage (Non publié au JO)
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Arrêté n°450 du 15 février 2003 portant publication des résultats de la session inaugurale des Conseils de département et de commune (Non publié au JO)
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Arrêté n°400 du 13 février 2003 portant création, attributions et organisation de la représentation nationale de l'association des producteurs de pétrole africains (Non publié au JO)
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Décret n°2003-24 du 10 février 2003 accordant un permis de recheche d'hydrocarbures liquides dit Permis LA NOUMBI à la société Zetah Maurel &Prom Congo (Non publié au JO)
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Modifié par : Décret n°2003-128 du 30 juillet 2003 rectifiant le décret n°2003-24 du 10 février 2003 accordant un permis de recherche d'hydrocarbure liquides dit «permis la NOUMBI» à la société zetah Manuel et promu Congo (Non publié au JO)
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Décret n°2003-22 du 8 février 2003 portant nomination d'un conseiller technique (Non publié au JO)
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Décret n°2003-23 du 8 février 2003 portant nomination d'un consultant (Non publié au JO)
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Décret n°2003-21 du 7 février 2003 portant nomination des préfets de départements (Non publié au JO)
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Décret n°2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales (Non publié au JO)
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Modifié par : Décret n°2005-641 du 1er décembre 2005 rectifiant le décret n°2003-20 du 6 février 2003 portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales (JO 2005-45)
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Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales (Non publié au JO)
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Loi n°8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l'exercice de la tutelle sur les collectivités locales (Non publié au JO)
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Loi n°9-2003 du 6 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation (Non publié au JO)
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Loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune (JO 2019-23)
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Modifié par : Loi n°16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et... (JO 2019-23)
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Modifié par : Loi n°17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune (JO 2019-23)
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Loi n°11-2003 du 6 février 2003 portant statut particulier de la ville de Brazzaville et de la ville de Pointe-Noire (Non publié au JO)
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Arrêté n°306 du 6 février 2003 portant convocation des conseils de département et de commune en session inaugurale (Non publié au JO)
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Décret n°2003-18 du 4 février 2003 portant nomination du Président de la commission centrale des marchés et contrats de l'Etat (Non publié au JO)
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Décret n°2003-19 du 4 février 2003 portant nomination du délégué général des grandes travaux (Non publié au JO)
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Décret n°2003-13 du 3 février 2003 portant modification de l'article 24 du décret n°2002-373 du 4 décembre 2002 portnat attributions et organisation du cabinet du Président de la République (Non publié au JO)
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Décret n°2003-14 du 3 février 2003 portant élévation à titre posthume dans du mérite congolais (Non publié au JO)