Textes de droit congolais

Décret n°95-71 du 16 mars 1995 portant nomination de M. Claude Antoine DA COSTA en qualité de président du comité des privatisations (Non publié au JO)

Loi n°3-95 du 15 mars 1995 autorisant la négociation en vue de la transformation du régime juridique et fiscal applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession en un régime de partage de production et autorisant la cession des actions détenues par l'Etat dans les sociétés pétrolières détentrice de ces titres miniers (Publié au JO 1995-01-sp)

Décret n°95-68 du 14 mars 1995 rapportant les dispositions des décrets 94/91 et 94/321 des 17 mars 1994 et 6 juillet 1994 portant radiation de certains agents de l'État des effectifs de la fonction publique en tête APENDI Simone (Non publié au JO)

Décret n°95-65 du 13 mars 1995 portant nomination de M. Joseph KOKOLO en qualité de médecin personnel du président de la république (Non publié au JO)

Décret n°95-66 du 13 mars 1995 portant nomination du conseiller spécial du président de la république (Non publié au JO)

Décret n°95-67 du 13 mars 1995 portant organisation de la mise en Suvre de la participation des collectivités locales au développement économique et socio-culturel du Congo et mise en Suvre du programme national des travaux des d'utilité publique et pour l'emploi (Non publié au JO)

Décret n°95-63 du 10 mars 1995 fixant le statut des hauts commissaires (Non publié au JO)

Décret n°95-60 du 8 mars 1995 portant nomination à la communication chargé des relations publiques du président de la république (Non publié au JO)

Décret n°95-61 du 8 mars 1995 portant attribution à la société nationale de recherches et d'exploitation pétrolières, Hydro-congo, d'un permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit MARINE XI (Non publié au JO)

Décret n°95-62 du 8 mars 1995 portant attribution à la société nationale de recherches et d'exploitation pétrolières, Hydro-congo, d'un permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit MARINE XII (Non publié au JO)

Décret n°95-59 du 3 mars 1995 au décret n°95-55 du février 1995 portant nomination des membres du secrétariat permanent du comité des privatisations (Non publié au JO)

Décret n°95-56 du 2 mars 1995 portant création et institution d'une commission paritaire de concertation gouvernement/ syndicats (Non publié au JO)

Décret n°95-57 du 2 mars 1995 portant création d'un comité de trésorerie (Non publié au JO)

Décret n°95-58 du 2 mars 1995 portant création de la commission technique chargée de préparer la table ronde avec bailleurs de fonds (Non publié au JO)

Décret n°95-53 du 28 février 1995 portant nomination du président de la commission technique chargée de la réhabilitation des services judiciaires (Non publié au JO)

Décret n°95-54 du 28 février 1995 portant nomination des membres de la commission technique chargée de réhabilitation des services judiciaires (Non publié au JO)

Décret n°95-55 du 28 février 1995 nomination des membres du secrétariat permanent du comité des privatisations (Non publié au JO)

Décret n°95-50 du 25 février 1995 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives partielles dans neuf (9) circonscriptions électorales (Non publié au JO)

Décret n°95-49 du 24 février 1995 portant nomination de M. Antoine MABONGHOT en qualité de chef de service de la protection rapprochée (Non publié au JO)

Décret n°95-48 du 23 février 1995 portant nomination des conseillers du premier ministre chef du gouvernement (Non publié au JO)