Textes de droit congolais

Loi n°20-66 du 4 novembre 1966 portant ratification de la convention relative à la validation de formalités effectuées hors délai au titre des dispositions transitoires de l'accord du 13 septembre 1962 instituant un office africain et malgache de la propriété industrielle (Publié au JO 1966-24)

Loi n°21-66 du 4 novembre 1966 modifiant l'article 4 de la loi n°47-65 du 3 décembre 1965 portant création d'une taxe civique d'investissement (Publié au JO 1966-24)

Loi n°22-66 du 4 novembre 1966 portant création de la taxe intérieure sur les transactions (Publié au JO 1966-24)

Loi n°23-66 du 4 novembre 1966 rectificatif à la loi n°12-66 relative à une retenue exceptionnelle sur les traitements et salaires de l'ensemble des travailleurs de la République du Congo (Publié au JO 1966-24)

Décret n°66-304 du 29 octobre 1966 portant règlement des appareils à pression de gaz (Publié au JO 1966-22)

Décret n°66-300 du 26 octobre 1966 portant nomination de M. Bernard ZONIABA au cabinet de la Présidence de la République (Publié au JO 1966-21)

Décret n°66-301 du 26 octobre 1966 modifiant le décret n°66-107 du 18 mars 1966 portant désignation des 4 membres du conseil économique et social (Publié au JO 1966-21)

Décret n°66-293 du 18 octobre 1966 modifiant le décret n°64-360 du 28 octobre 1964 portant composition du cabinet du Président de la République (Publié au JO 1966-21)

Décret n°66-291 du 14 octobre 1966 complétant l'article 5 du décret n°65-238 du 16 septembre 1965 (Publié au JO 1966-21)

Décret n°66-267 du 3 septembre 1966 fixant les modalités d'extension aux secteurs privé et para-public des dispositions de la loi n°12-66 du 22 juin 1966 (Publié au JO 1966-18)

Décret n°66-268 du 3 septembre 1966 portant création du conseil national de la recherche scientifique et technique (Publié au JO 1966-18)

Décret n°66-256 du 24 août 1966 fixant les taux des redevances sur l'extraction des matériaux de carrière (Publié au JO 1966-17)

Décret n°66-254 du 17 août 1966 portant modification du décret n°66-139 du 14 avril 1966 portant création de la commission de refonte de la fonction publique (Publié au JO 1966-17)

Décret n°66-247 du 10 août 1966 portant naturalisation de M. ARLINDO COELHO CARVALHO (Publié au JO 1966-16)

Décret n°66-249 du 10 août 1966 créant une régie de dépôt légal à Brazzaville (Publié au JO 1966-16)

Décret n°66-250 du 10 août 1966 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans la République (Publié au JO 1966-16)

Décret n°66-245 du 9 août 1966 portant remise de peine (Publié au JO 1966-16)

Décret n°66-244 du 1er août 1966 fixant les conditions dans lesquelles sont prononcées les promotions sur liste d'aptitude (Publié au JO 1966-16)

Décret n°66-236 du 29 juillet 1966 définissant les autorisations nécessaires en matière de détention, cession, circulation, exportation et transformation des substances minérales (Publié au JO 1966-16)

Décret n°66-237 du 29 juillet 1966 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douanes de la République du Congo (Publié au JO 1966-16)