Textes de droit congolais

Loi n°13-64 du 25 juin 1964 portant ratification de l'accord relatif à la création d'une banque africaine de développement (Publié au JO 1964-13)

Loi n°14-64 du 25 juin 1964 autorisant la participation de l'Etat à la société sucrière du Niari (Sosuniari) (Publié au JO 1964-13)

Loi n°15-64 du 25 juin 1964 relative au conseil économique et social (Publié au JO 1964-13)

Loi n°16-64 du 25 juin 1964 autorisant le Gouvernement à se porter garant des facilités de caisse accordées par les banques B.A.O et B.C.C? à la compagnie nationale Air Congo'' (Publié au JO 1964-13)

Loi n°17-64 du 25 juin 1964 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fiscale franco-congolaise (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-209 du 24 juin 1964 rapportant le décret n°62-261 du 28 août 1962 créant un tribunal d'instance à Poto-Poto et les alinéas numérotés 1 et 3 de l'article 3 du décret n°63-266 du 13 août 1963 portant affectation et détachement de magistrats (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-210 du 24 juin 1964 relatif à l'intérim de M. David Charles GANAO, ministre des affaires étrangères et de l'information (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-211 du 24 juin 1964 relatif à l'intérim de M. E. EBOUKA-BABACKAS, ministre des finances, des postes et télécommunications (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-212 du 24 juin 1964 relatif à un emprunt auprès de la caisse locale des retraites de la République du Congo (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-213 du 24 juin 1964 créant un tribunal de grande instance à Fort-Rousset (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-214 du 24 juin 1964 portant création des conseils de discipline dans les établissements secondaires, technqiues et des collèges d'enseignement général (officiels et assimilés) au Congo (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-207 du 23 juin 1964 portant inscription au tabaleau d'avancement pour l'année 1963 des inspecteurs principaux des cadres des postes et télécommunications de la République du Congo (Publié au JO 1964-13)

Loi n°4-64 du 18 juin 1964 autorisant la ratification de la convention d'association entre la communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette communauté et des protocoles et accords annexes (Publié au JO 1964-13)

Loi n°5-64 du 18 juin 1964 portant établissement d'une taxe hors budget de prélèvement à l'exploitation des produits agricoles (Publié au JO 1964-13)

Loi n°6-64 du 18 juin 1964 instituant le fonds d'investissement et de garantie à l'exploitation rurale (Publié au JO 1964-13)

Loi n°7-64 du 18 juin 1964 écartant l'application de l'article 463 du code pénal à certains crimes (Publié au JO 1964-13)

Loi n°8-64 du 18 juin 1964 portant création d'une caisse nationale d'épargne (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-205 du 17 juin 1964 relatif à l'intérim de M. Germain BICOUMAT, ministre d'Etat, chargé de l'intérieur et de l'office du kouilou (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-206 du 17 juin 1964 relatif à l'intérim de M. Charles GANAO, ministre des affaires étrangères et de l'information (Publié au JO 1964-13)

Décret n°64-204 du 16 juin 1964 portant création d'une médaille d'honneur de la santé publique (Publié au JO 1964-13)