Textes de droit congolais

Loi n°10-99 du 8 janvier 1999 autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence Internationale du travail à sa 32e session, 1949 (Publié au JO 2000-01-sp)

Loi n°11-99 du 8 janvier 1999 portant création du tribunal de grande instance de Mossendjo (Publié au JO 2000-01-sp)

Ordonnance n°14-98 du 31 décembre 1998 portant création du fonds de dépôts et de garanties (Publié au JO 2000-02-sp)

Décret n°98-455 du 31 décembre 1998 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier de la police nationale (Non publié au JO)

Décret n°98-456 du 31 décembre 1998 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier de la police nationale (Non publié au JO)

Décret n°98-457 du 31 décembre 1998 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier de la police nationale (Non publié au JO)

Décret n°98-458 du 31 décembre 1998 portant inscription au tableau d'avancement d'un officier de la police nationale (Non publié au JO)

Décret n°98-459 du 31 décembre 1998 portant nomination d'un officier de la police nationale (Non publié au JO)

Décret n°98-467 du 31 décembre 1998 portant nomination du commissaire général aux comptes (Non publié au JO)

Décret n°98-468 du 31 décembre 1998 portant nomination du chancelier des ordres nationaux (Non publié au JO)

Décret n°98-469 du 31 décembre 1998 portant prorogation du permis Marine IX (Non publié au JO)

Décret n°98-470 du 31 décembre 1998 portant allocation d'une pension civile à Mme.Jeannette BANGANDILA (Non publié au JO)

Décret n°98-472 du 31 décembre 1998 portant nomination des membres du conseil d'administration de la société nationale des pétroles du Congo (Non publié au JO)

Décret n°98-474 du 31 décembre 1998 portant approbation des statuts du fonds de dépôts et de garanties (Non publié au JO)

Décret n°98-475 du 31 décembre 1998 portant détachement et nomination de M. Assori ITOUA-NGAPORO (Non publié au JO)

Décret n°98-476 du 31 décembre 1998 portant détachement et nomination de M. OSSEBI-AKONDZO-OLLEMBE (Non publié au JO)

Décret n°98-477 du 31 décembre 1998 portant détachement et nomination de M. Jean Pierre TATHY (Non publié au JO)

Décret n°98-478 du 31 décembre 1998 portant détachement et nomination de M. Jean Jacques NGOY (Non publié au JO)

Décret n°98-479 du 31 décembre 1998 portant nomination du directeur de l'agence nationale de la valorisation des résultats de recherche (Non publié au JO)

Décret n°98-480 du 31 décembre 1998 portant détachement et nomination de M. Accel Arnaud NDINGA MAKANDA (Non publié au JO)