Textes de droit congolais

Loi n°21-95 du 18 septembre 1995 portant érection de certaines localités en communes de moyen exercice (Non publié au JO)

Loi n°16-95 du 14 septembre 1995 portant organisation et fonctionnement des régions et communes de plein exercice (Non publié au JO)

Loi n°17-95 du 14 septembre 1995 relatif à la répartition des compétences entre les communes de plein exercice, les régions et l'État (Non publié au JO)

Décret n°95-168 du 14 septembre 1995 portant nomination des officiers des forces armées congolaises, de la direction générale de la police nationale et de la direction de la surveillance du territoire (Non publié au JO)

Décret n°95-169 du 14 septembre 1995 portant nomination de M. BOKIBA André Patient en qualité de haut - commissaire (Non publié au JO)

Loi n°15-95 du 7 septembre 1995 portant orientation et programmation du développement scientifique et technologique (Non publié au JO)

Décret n°95-167 du 6 septembre 1995 portant abrogation et modification des dispositions des décrets n°94-330 et 94-331 du 14 juillet 1994 fixant respectivement rénumeration des ambassadeurs non résidents et itinérants (Non publié au JO)

Décret n°95-165 du 5 septembre 1995 portant nomination de M. MOUYOKI Albert en qualité de directeur des affaires constitutionnelles, des libertés et du contentieux de l'État (Non publié au JO)

Décret n°95-158 du 4 septembre 1995 portant nomination des directeurs centraux au secrétariat général de la défense nationale (Non publié au JO)

Décret n°95-159 du 4 septembre 1995 portant nomination des directeurs centraux au secrétariat général de la primature (Non publié au JO)

Décret n°95-160 du 4 septembre 1995 portant nomination au cabinet du premier ministre de M. ATA Dieudonné en qualité de conseiller chargé de mission auprès du directeur de cabinet adjoint (Non publié au JO)

Décret n°95-161 du 4 septembre 1995 portant nomination de M. MAKAYA Jean Félix en qualité de directeur des infrastructures à la direction générale de l'équipement du ministère de l'équipement et des travaux publics (Non publié au JO)

Décret n°95-162 du 4 septembre 1995 portant nomination de M. LIKEBA Jean François en qualité de directeur administratif et financier à l'agence nationale de l'aviation civile (Non publié au JO)

Décret n°95-163 du 4 septembre 1995 portant nomination de M. KOUVOU Augustin en qualité de la navigation à l'agence nationale de l'aviation civile (Non publié au JO)

Décret n°95-157 du 29 août 1995 portant nomination des directeurs divisionnaires de la caisse nationale de sécurité sociale (Non publié au JO)

Décret n°95-155 du 28 août 1995 portant nomination de M. BANVIDI Antoine en qualité de coordonnateur du projet GEF Congo (Non publié au JO)

Décret n°95-156 du 28 août 1995 rapportant les dispositions des décrets 94-91 et 94-321 des 17 mars 1994 et 6 juillet 1994 portant radiation de certains agents de l'État des effectifs de la fonction publique en tête : BALANGA Mathieu (Non publié au JO)

Décret n°95-154 du 22 août 1995 portant nomination de M. Max - Olivier CAHEN en qualité de chargé de mission auprès du président de la république (Non publié au JO)

Décret n°95-151 du 14 août 1995 portant nomination des officiers des forces armées congolaises, de la gendarmerie nationale de la direction générale de la police nationale et de la directeur de la surveillance du territoire (Non publié au JO)

Décret n°95-143 du 8 août 1995 portant nomination de M. Félix NGOULOU en qualité de directeur général de l'économie (Non publié au JO)