Textes de droit congolais

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°008 DCC/SVA/19 du 10 décembre 2019 sur le recours aux fins d'enjoindre au Gouvernement d'exécuter une décision de justice (JO 2019-51)

Avis ou décision par : Décision de la Cour Constitutionnelle n°005/DCC/SVA/21 du 5 août 2021 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 1er, 5,6, 9, 13, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 94, 95, 103,104, 105 et 106 de la loi n°4-62 du... (JO 2021-34)

Modifié par : Ordonnance n°62-19 du 15 septembre 1962, modifiant l'article 106 de la loi n°4-62 du 20 janvier 1962, portant création de la cour suprême (JO 1962-21)

Modifié par : Loi n°26-65 du 5 mars 1965 modifiant le 2e alinéa de l'article 9 de la loi n°4-62 du 20 janvier 1962, portant création de la Cour Suprême (JO 1965-14)

Texte d'application : Ordonnance n°63-23 du 13 décembre 1963 relative à la cour suprême statuant en matière de comptabilité publique (JO 1964-01)

Modifié par : Ordonnance n°64-7 du 24 février 1964 modifiant les articles 2 et 10 de la loi n°5-62 du 20 janvier 1962 relative au conseil supérieur de la magistrature (JO 1964-05)

Abrogé par : Loi n°024-92 du 20 août 1992 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature (Non publié au JO)

Modifié par : Ordonnance n°62-7 du 28 juillet 1962 modifiant la loi n°7-62 du 20 janvier 1962 portant règlement en matière d'exploitation de la faune (JO 1962-17-sp)

Modifié par : Loi n°22-62 du 21 mai 1962 fixant le taux et les modalités de perception des différentes taxes prévues par la loi n°7/62 du 20 janvier 1962, portant réglementation en matière d'exploitation et de protection de la faune (JO 1962-11)

Modifié par : Ordonnance n°62-18 du 7 septembre 1962, modifiant l'article 3, modifiant et complétant l'article 5, et modifiant l'article 9 de la loi n°8-62 du 20 janvier 1962, relative à l'entretien des bâtiments et édifices dans la République du Congo (JO 1962-20)

Abrogé par : Loi n°38-65 du 12 août 1965 abrogeant et remplaçant la loi n°8/62 relative à l'entretien des bâtiments et édifices dans la République du Congo (JO 1965-18)

Abrogé par : Loi n°31-67 du 21 décembre 1967 portant suppression du fonds de renouvellement du parc de matériel de terrassement et de construction d'ouvrage d'art (JO 1968-01)

Modifié par : Loi n°33-62 du 16 juin 1962 modifiant la loi n°14-62 du 20 janvier 1962 autorisant le Président de la République à ratifier une convention d'aval entre la caisse centrale et la République du Congo relative à un emprunt accordé à la... (JO 1962-14)

Modifié par : Loi n°20-62 du 3 février 1962 portant création d'une taxe dite de solidarité nationale à l'importation (JO 1962-04)

Modifié par : Loi n°27-62 du 29 mai 1962 portant rectificatif à la loi n°50-61 du 30 décembre 1961 et au décret n°60-308 du 12 novembre 1960 instituant un code général des impôts (JO 1962-13)