Textes de droit congolais

Loi n°8-59 du 17 février 1959 autorisant le premier ministre à ratifier les protocoles n°1 et 2 adoptés par la conférence Inter-Etats le 17 janvier 1959 à Paris (Publié au JO 1959-07)

Loi n°9-59 du 17 février 1959 portant remaniement du budget de la République du Congo, exercice 1958 (Publié au JO 1959-07)

Loi n°10-59 du 17 février 1959 abrogeant l'article 32e du décret n°56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par le décret 57-480 du 4 avril 1957 en ce qui concerne la police et les douanes (Publié au JO 1959-07)

Loi n°11-59 du 17 février 1959 portant approbation d'un programme complémentaire de la section territoriale de la tranche 1958/59 du plan d'équipement et de développement économique et social de l'A.E.F (Publié au JO 1959-07)

Loi n°12-59 du 17 février 1959 portant ratification des arrêtés n°3701 bis et 3704 des 25 et 27 octobre et n°78 BFMC du 12 décembre 1958 a/s annulation et ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Moyen Congo Exercice 1958 (Publié au JO 1959-07)

Loi n°13-59 du 17 février 1959 1° fixant à 3% le prélèvement attribué aux chambres de commerce sur la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation des biens autres que les produits miniers et pétroliers, 2° attribuant à la chambre des mines de l'AEF et fixant à 3% le prélèvement sur la moitié de la taxe sur le chiffre d'affaires... (Publié au JO 1959-07)

Loi n°14-59 du 17 février 1959 portant régularisation des écritures à la clôture de l'exercice 1957 par réévaluation des recettes - virements d'article à article - virements de chapitre à chapitre - annulation des crédits non utilisés (Publié au JO 1959-07)

Loi n°15-59 du 17 février 1959 rendant applicable au Congo les dispositions de la délibération n°75-53 du grand conseil de l'AEF relative aux fabrications de bois déroulés, filés panneaux agglomérés, plaqués et contre-plaqués et modifiant l'article 3 de ladite délibération (Publié au JO 1959-07)

Loi n°16-59 du 17 février 1959, portant ouverture de crédits au budget d'équipement de l'exercice 1958 (Publié au JO 1959-07)

Loi n°3-59 du 16 février 1959 arrêtant, en recettes et en dépenses, le budget de fonctionnement de la République du Congo pour l'exercice 1959 (Publié au JO 1959-07)

Loi constitutionnelle n°3 du 16 février 1959, suspendant provisoirement l'application de l'article 2 de la loi constitutionnelle n°1 du 28 novembre 1958 (Publié au JO 1959-07)

Loi n°4-59 du 16 février 1959, relative au budget d'équipement et d'investissement pour l'exercice 1959 (Publié au JO 1959-07)

Décret n°59-42 du 12 février 1959 portant codification du régime des prix au Congo (Non publié au JO)

Loi n°1-59 du 9 janvier 1959 portant ouverture de crédits au budget d'équipement de l'exercice 1958 (Publié au JO 1959-04)

Loi n°2-59 du 9 janvier 1959 modifiant l'article 41 de la délibération n°42/57 du 14 août 1957 portant statut des fonctionnaires des cadres du Territoire du Moyen-Congo (Publié au JO 1959-04)

Ordonnance n°59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'Outre-Mer (Publié au JO 1959-04)

Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant les dispositions du Code de la nationalité française (Publié au JO 1959-04)

Loi n°4-58 du 30 décembre 1958, portant ouverture de douzièmes provisoires au Budget de la République du Congo, au titre de l'exercice 1958 (Publié au JO 1959-02)

Loi n°5-58 du 30 décembre 1958, reportant la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (Publié au JO 1959-02)

Loi n°3-58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo (Publié au JO 1959-02)